Règlement entre actionnaires canadiens et la Banque TD

Règlement entre actionnaires canadiens de la Banque TD

Province de Québec / District de Montréal, n 500-06-000914-180

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

I. INSTRUCTIONS GÉNÉRALES – À LIRE ATTENTIVEMENT

  1. Le présent formulaire de réclamation est destiné à toutes les personnes et entités qui ont acheté des valeurs mobilières de La Banque Toronto-Dominion le 3 décembre 2015 ou ultérieurement et qui en ont détenu la totalité ou une partie jusqu’après la clôture des marchés le 9 mars 2017.
  2. Si vous N’ÊTES PAS membre du groupe, au sens attribué à ce terme ci-après, NE DÉPOSEZ PAS de formulaire de réclamation.
  3. Pour présenter une réclamation afin d’obtenir une indemnité dans le cadre du règlement concernant l’action susmentionnée, vous devez remplir le formulaire de réclamation et le signer à la page 5. Si vous omettez de déposer un formulaire de réclamation rempli en bonne et due forme, votre réclamation pourrait être rejetée et vous pourriez ne pas avoir droit à une indemnité prélevée sur le fonds d’indemnisation établi dans le cadre du règlement.
  4. Un formulaire de réclamation distinct doit être soumis pour chaque compte dans lequel des valeurs mobilières étaient détenues.
  5. Seules vos valeurs mobilières acquises au cours de la Période visée vous donnent éventuellement droit à une indemnité dans le cadre du règlement.
  6. La soumission d’un formulaire de réclamation ne garantit pas que vous aurez droit à une partie du fondsd’indemnisation.
  7. Si vous avez des questions au sujet du présent formulaire de réclamation, ou si vous avez besoin d’aide,veuillez communiquer avec l’administrateur, RicePoint Administration Inc., par téléphone au 1-888-352-1387 ou par courriel à tdbankcanadianshareholder@ricepoint.com.

II. DÉFINITIONS IMPORTANTES

  1. « Action » désigne l’action MAJESTIC ASSET MANAGEMENT LLC ET TURN8 PARTNERS INC. c. LA BANQUE TORONTO-DOMINION, introduite dans la province de Québec, district de Montréal, au dossier no 500-06-000914-180.
  2. « Période visée » désigne la période allant du 3 décembre 2015 au 9 mars 2017, inclusivement.
  3. « Défenderesse » désigne La Banque Toronto-Dominion (ou la Banque TD).
  4. « Personnes exclues » désigne la Banque TD, ses administrateurs, dirigeants et filiales ainsi que les membres de son groupe.

III. IDENTIFICATION DU RÉCLAMANT

  1. Utilisez la partie I du présent formulaire, intitulée « Identification du réclamant », pour identifier chaque acquéreur des titres faisant l’objet de la présente réclamation. LE PRÉSENT FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE DÉPOSÉ PAR LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) VÉRITABLE(S) OU PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L’ACQUÉREUR.

IV. FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

  1. Les formulaires de réclamation doivent être soumis à l’administrateur (voir ses coordonnées sur la première page des présentes instructions).
  2. Un formulaire de réclamation distinct doit être soumis pour chaque compte dans lequel des valeurs mobilières de la Banque TD étaient détenues.
  3. Le réclamant doit fournir les renseignements demandés pour tous les éléments suivants :
    1. Actions ordinaires de la Banque TD détenues en date du 2 décembre 2015;
    2. Actions ordinaires de la Banque TD acquises entre le 3 décembre 2015 et le 9 mars 2017, inclusivement;
    3. Actions ordinaires de la Banque TD vendues ou aliénées entre le 3 décembre 2015 et le 9 mars 2017, inclusivement;
    4. Nombre d’actions ordinaires de la Banque TD détenues à la clôture des marchés le 9 mars 2017.
    L’omission de fournir tous les renseignements requis pourrait entraîner le rejet de la réclamation d’un réclamant
  4. Le réclamant doit indiquer chaque opération effectuée pendant la Période visée, séparément et en ordre chronologique selon la date de l’opération (et non selon la date de règlement), en commençant par la date la plus ancienne. Il doit indiquer avec précision le jour, le mois et l’année de chacune des opérations énumérées.
  5. Des avis d’exécution d’opération, des déclarations d’un courtier ou d’autres documents appropriés attestant les opérations du réclamant à l’égard des valeurs mobilières doivent être soumis avec le formulaire de réclamation. L’omission de fournir des pièces justificatives que l’administrateur juge acceptables pourrait entraîner le rejet de la réclamation d’un réclamant.
  6. L’administrateur demande le minimum de renseignements nécessaires au traitement des réclamations. Il peut demander des renseignements supplémentaires afin d’être en mesure de calculer la réclamation potentielle du réclamant de manière fiable et efficace. Dans les cas où il serait incapable d’effectuer le calcul de l’indemnité avec précision ou à un coût raisonnable pour le groupe en utilisant les renseignements fournis par un réclamant, l’administrateur pourrait accepter la réclamation en attendant de recevoir des renseignements supplémentaires.

PARTIE I. IDENTIFICATION DU RÉCLAMANT

PARTIE II. LISTE DES OPÉRATIONS VISÉES PAR LE RÈGLEMENT ENTRE ACTIONNAIRES CANADIENS DE LA BANQUE TD

Le présent formulaire de réclamation est destiné à toutes les personnes et entités, mises à part les Personnes exclues, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui ont acquis, pendant la Période visée (du 3 décembre 2015 au 9 mars 2017), des valeurs mobilières de la Banque TD sur le marché secondaire, à l’exclusion des bourses des États-Unis, et en ont détenu la totalité ou une partie jusqu’à la clôture des marchés le 9 mars 2017 (ou après).

A. Actions ordinaires de la Banque TD détenues en date du 2 décembre 2015 :

Pièces justificatives téléchargé?
    O     N

B. Actions ordinaires de la Banque TD souscrites ou acquises entre le 3 décembre 2015 et le 9 mars 2017, inclusivement :

Date(s) des opérations visant les actions
(en ordre chronologique)
Nombre d’actions
Souscrits ou acquis
Prix de souscription ou d’acquisition total
(y compris les commissions).
Veuillez arrondir au dollar près
Preuve d’achat téléchargé?
$ .00
O    N

C. Actions ordinaires de la Banque TD vendues ou aliénées entre le 3 décembre 2015 et le 9 mars 2017, inclusivement :

Date(s) des opérations visant les actions
(en ordre chronologique)
Nombre d’actions
Vendus
Prix de vente total
(sans les commissions).
Veuillez arrondir au dollar près
Preuve de vente téléchargé?
$ .00
O    N

D. Actions ordinaires de la Banque TD détenues à la clôture des marchés le 9 mars 2017 :

Pièces justificatives téléchargé?
    O     N

PARTIE IV. TÉLÉVERSEMENT DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Cliquez sur le bouton « Parcourir » ou « Sélectionner un fichier », et sélectionnez le fichier à téléverser à partir de votre ordinateur. Les fichiers sélectionnés seront téléchargés lorsque vous cliquerez sur le bouton "Accepter et soumettre".

Les documents requis peuvent être téléversés en format .pdf seulement. Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers. La taille d’un fichier ne peut dépasser 5 Mo.

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre vos pièces justificatives par voie électronique, ou si vous avez de la difficulté à les téléverser, une lettre d’accompagnement vous sera fournie une fois que la soumission de votre demande aura été confirmée. Veuillez imprimer cette lettre et l’envoyer à l’administrateur des réclamations avec les documents requis.

PARTIE V. DÉCLARATION

  1. Je déclare (Nous déclarons), au mieux de ma (notre) connaissance, que les renseignements inscrits dans le présent formulaire de réclamation sont véridiques, exactes et complets.
  2. Je déclare (Nous déclarons) que je vous ai (nous vous avons) fourni de l’information sur tous mes (nos) avoirs et toutes mes (nos) opérations de souscription et de vente d’actions pour les périodes indiquées dans le présent formulaire de réclamation.
  3. Je déclare (Nous déclarons) également que je ne suis pas une personne exclue (nous ne sommes pas des personnes exclues) au sens attribué à ce terme dans les instructions générales.
  4. Je consens (Nous consentons) à ce que l’administrateur des réclamations communique les renseignements concernant ma (notre) réclamation aux tribunaux et aux avocats des parties à l’action au besoin.
O    N
O    N

Obligatoire

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