Règlement entre actionnaires canadiens de la Banque TD
Province de Québec / District de Montréal, n
500-06-000914-180
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
I. INSTRUCTIONS GÉNÉRALES – À LIRE ATTENTIVEMENT
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Le présent formulaire de réclamation est destiné à toutes les personnes et entités qui ont acheté des
valeurs mobilières de La Banque Toronto-Dominion le 3 décembre 2015 ou ultérieurement et qui en ont
détenu la totalité ou une partie jusqu’après la clôture des marchés le 9 mars 2017.
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Si vous N’ÊTES PAS membre du groupe, au sens attribué à ce terme ci-après, NE DÉPOSEZ PAS de
formulaire de réclamation.
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Pour présenter une réclamation afin d’obtenir une indemnité dans le cadre du règlement concernant l’action
susmentionnée, vous devez remplir le formulaire de réclamation et le signer à la page 5. Si vous omettez de
déposer un formulaire de réclamation rempli en bonne et due forme, votre réclamation pourrait être rejetée et
vous pourriez ne pas avoir droit à une indemnité prélevée sur le fonds d’indemnisation établi dans le cadre du
règlement.
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Un formulaire de réclamation distinct doit être soumis pour chaque compte dans lequel des valeurs mobilières
étaient détenues.
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Seules vos valeurs mobilières acquises au cours de la Période visée vous donnent éventuellement droit à une
indemnité dans le cadre du règlement.
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La soumission d’un formulaire de réclamation ne garantit pas que vous aurez droit à une partie du fondsd’indemnisation.
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Si vous avez des questions au sujet du présent formulaire de réclamation, ou si vous avez besoin d’aide,veuillez communiquer avec
l’administrateur, RicePoint Administration Inc., par téléphone au 1-888-352-1387 ou par courriel à
tdbankcanadianshareholder@ricepoint.com.
II. DÉFINITIONS IMPORTANTES
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« Action » désigne l’action MAJESTIC ASSET MANAGEMENT LLC ET TURN8 PARTNERS INC. c. LA
BANQUE TORONTO-DOMINION, introduite dans la province de Québec, district de Montréal, au dossier
no 500-06-000914-180.
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« Période visée » désigne la période allant du 3 décembre 2015 au 9 mars 2017, inclusivement.
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« Défenderesse » désigne La Banque Toronto-Dominion (ou la Banque TD).
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« Personnes exclues » désigne la Banque TD, ses administrateurs, dirigeants et filiales ainsi que les membres
de son groupe.
III. IDENTIFICATION DU RÉCLAMANT
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Utilisez la partie I du présent formulaire, intitulée « Identification du réclamant », pour identifier chaque acquéreur des titres faisant l’objet de la présente réclamation.
LE PRÉSENT FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE DÉPOSÉ PAR LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) VÉRITABLE(S) OU PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L’ACQUÉREUR.
IV. FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
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Les formulaires de réclamation doivent être soumis à l’administrateur (voir ses coordonnées sur la première
page des présentes instructions).
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Un formulaire de réclamation distinct doit être soumis pour chaque compte dans lequel des valeurs mobilières
de la Banque TD étaient détenues.
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Le réclamant doit fournir les renseignements demandés pour tous les éléments suivants :
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Actions ordinaires de la Banque TD détenues en date du 2 décembre 2015;
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Actions ordinaires de la Banque TD acquises entre le 3 décembre 2015 et le 9 mars 2017, inclusivement;
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Actions ordinaires de la Banque TD vendues ou aliénées entre le 3 décembre 2015 et le 9 mars 2017,
inclusivement;
- Nombre d’actions ordinaires de la Banque TD détenues à la clôture des marchés le 9 mars 2017.
L’omission de fournir tous les renseignements requis pourrait entraîner le rejet de la réclamation d’un réclamant
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Le réclamant doit indiquer chaque opération effectuée pendant la Période visée, séparément et en ordre
chronologique selon la date de l’opération (et non selon la date de règlement), en commençant par la date la
plus ancienne. Il doit indiquer avec précision le jour, le mois et l’année de chacune des opérations énumérées.
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Des avis d’exécution d’opération, des déclarations d’un courtier ou d’autres documents appropriés attestant
les opérations du réclamant à l’égard des valeurs mobilières doivent être soumis avec le formulaire de
réclamation. L’omission de fournir des pièces justificatives que l’administrateur juge acceptables pourrait
entraîner le rejet de la réclamation d’un réclamant.
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L’administrateur demande le minimum de renseignements nécessaires au traitement des réclamations. Il peut
demander des renseignements supplémentaires afin d’être en mesure de calculer la réclamation potentielle
du réclamant de manière fiable et efficace. Dans les cas où il serait incapable d’effectuer le calcul de l’indemnité
avec précision ou à un coût raisonnable pour le groupe en utilisant les renseignements fournis par un
réclamant, l’administrateur pourrait accepter la réclamation en attendant de recevoir des renseignements
supplémentaires.
Obligatoire
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